Viol et agression sexuelle

Le viol d’un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison. Les attouchements sexuels sont punis de 5 ans d’emprisonnement dans le même cas.

Si la victime a moins de 15 ans, le viol est puni de 20 ans et les attouchements de 10 ans de prison et 150 000 €d’amende.

Les peines sont également plus lourdes notamment en cas :
d’infraction sexuelle commise par un ascendant, une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, d’usage d’une arme ou d’infraction commise par plusieurs personnes.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Qu’est-ce qu’on risque pour :
Un mineur agressé ou abusé sexuellement.
Un mineur victime d’actes de pédophilie ou d’agressions sexuelles bénéficie de protections particulières.

Actes visés
La loi punit notamment :
Le viol, qui suppose un acte de pénétration (quel que soit l’orifice, pénis, doigt, objet).
Les attouchements, lorsqu’il n’y a pas de pénétration.
Les propositions sexuelles, quelque soit leur teneur, faites via internet par un majeur à un mineur de moins de quinze ans (sur un « Tchat », un réseau social…).
La corruption de mineur, par exemple si un majeur tient des propos particulièrement choquants face à un mineur, même de plus de quinze ans, lors d’échanges sur internet, c’est un délit plus grave que la simple proposition sexuelle.
Le recours à un prostitué mineur est passible de très lourdes peines pénales.